La généralisation du crédit d’impôt

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Bonne nouvelle pour ce début d’année, La loi de finance pour 2017 a mis en place la généralisation du crédit d’impôt sur le revenu pour les personnes faisant appel à une aide à domicile.

Cette mesure concerne donc les retraités, jusque là exclus du dispositif du crédit  d’impôt.

Le crédit d’impôt permet au contribuable d’être remboursé par l’administration fiscale du montant de l’avantage fiscal, et désormais, même s’il est faiblement imposé voire non imposable.
Ainsi, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017, un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses est alloué aux contribuables concernés.

 

Au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux sera perçu par le contribuable.

Cet acompte est égal à 30% du montant des avantages accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant dernière année, ou, pour les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu 30% de la différence entre la somme de ces avantages fiscaux et le montant de l’impôt afférent.

 

Enfin, l’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100€.
Les plafonds n’ont pas été modifiés, ainsi, le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses globales dans la limite de 12 000€ par an majoré de 1 500 € par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 € par an. Le plafond est fixé à 20 000 € par an lorsqu’un des membres du foyer fiscal souffre d’un handicap l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personnel pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Sources : article 199 sexdecies du Code Général des impôts et article 82 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finance pour 2017

source : FEDESAP

 

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