APA à domicile, les nouveautés de la loi

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« La réforme de l’APA à domicile »

 

La réforme de l’APA à domicile est entrée en vigueur le 1er mars 2016 avec la publication du décret n°2016-210 du 26/02/2016 relatif à la revalorisation et à l’amélioration de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Cet décret réforme l’APA afin de favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie et de mieux soutenir leurs proches aidants. Il prévoit :

  • Une revalorisation des plafonds de l’APA

 En fonction du degré de dépendance, ainsi à partir du 1er mars 2016, les montants maximums des plans d’aides sont fixés à :

Pour le GIR 1 : 1713,08 €/mois, soit une augmentation de 400 €

Pour le GIR 2 : 1375,54 €/mois, soit une augmentation de 250 €

Pour le GIR 3 : 993,884 € /mois, soit une augmentation de 150 €

Pour le GIR 4 : 662,95 €/mois, soit une augmentation de 100 €

A noter :

Les départements ont jusqu’au 1er janvier 2017 pour réexaminer la situation et éventuellement réviser le plan d’aide des bénéficiaires de l’APA qui seraient au maximum des anciens plafonds.

Sont prioritaires les GIR 1 et 2.

Les bénéficiaires pourront se rapprocher dans les meilleurs délais des services du Conseil départemental pour solliciter une révision de leur plan d’aide.

  • Un dépassement de ces plafonds est prévu

pour  permettre de financer,

  • d’une part, des solutions de répit pour les proches aidants,
  • d’autre part, des solutions de relais de l’aidant hospitalisé.

 

  • La diminution des restes à charge

                                                                           

L’objectif est d’éviter qu’en raison d’un reste-à-charge trop important, les personnes renoncent à l’aide dont elles ont besoin.

A compter du 1er mars 2016, le taux de participation financière des bénéficiaires de l’APA gagnant entre 800 € et 2945 € est modulé suivant les ressources et le montant du plan d’aide, afin de diminuer le reste à charge pour les plans d’aide les plus importants.

Ainsi, les bénéficiaires de l’APA, pour la partie de leur plan d’aide comprise entre 350€ et 550€ bénéficieront d’un abattement dégressif de 60% au maximum pour les revenus immédiatement supérieurs à l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), jusqu’à 0% pour un revenu égal à 2 945€.

Cet abattement est porté à 80% pour la partie du plan d’aide supérieure à 550€.

Exemple : le reste-à-charge d’une personne en GIR 1 disposant d’un plan d’aide de 1 313 € (plafond avant réforme pour le GIR 1) et de 1500 € de ressources mensuelles passera de 407 à 241 €, soit une économie de 1992 € par an.

À noter :

Les départements vont prendre automatiquement en compte le nouveau barème de calcul de la participation financière du bénéficiaire.

Les actuels bénéficiaires de l’APA n’auront pas à faire de démarches particulières pour bénéficier de la réforme. Ainsi les bénéficiaires de l’APA, vous recevoir une notification les informant du nouveau montant de leur participation.

  • Une évaluation des besoins plus poussée

 Enfin, ce décret pose les principes de l’évaluation multi dimensionnelle :

L’équipe médico-sociale APA du département en charge de l’évaluation à domicile va :

  • Évaluer le degré d’autonomie du demandeur sur la base de la grille AGGIR,
  • Évaluer la situation et les besoins du demandeur (son mode de vie, ses conditions d’habitat, l’implication de son entourage…) et de ses proches aidants (besoin d’être informé, conseillé, soutenu, d’avoir du temps libre…).

Cette évaluation doit permettre de diversifier le contenu du plan d’aide au-delà des heures

d’aide à domicile et d’identifier l’ensemble des aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire.

Ainsi, la proposition de plan d’aide devra indiquer :

  • La nature des aides proposées, par exemple : le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, le nombre de journées passées en accueil de jour, les aides techniques, les travaux d’adaptation du logement… le coût de ces aides, la participation financière laissée à la charge de la personne, le montant de l’APA.
  • Identifier les autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant, non prises en charge par l’APA

De même que cette évaluation devra permettre de diversifier le contenu du plan d’aide, de mobiliser l’ensemble des possibilités de financement et ne pas cantonner le plan d’aide APA uniquement au financement d’aide à domicile.

Le droit à l’information du bénéficiaire se trouve désormais renforcé.

La proposition définitive de plan d’aide est assortie de l’indication des autres aides utiles au soutien à domicile du bénéficiaire et de son aidant mentionnées au 4° de l’article L. 232-6, notamment les aides techniques et les travaux d’adaptation du logement susceptibles de faire l’objet d’une prise en charge financière dans le cadre de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 ou par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).

 

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APA

Source : FEDESAP mars 2016

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